70.Un propriétaire qui reçoit une subvention en vertu des chapitres IV, V, VI, VI.1 et VIII du présent règlement doit, à compter de la date du versement final de la subvention, demeurer propriétaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment ayant fait l'objet d'une subvention pour une période de 12 mois.
Un propriétaire qui a reçu une subvention en vertu du chapitre III du présent règlement doit demeurer propriétaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment ayant fait l'objet d'une subvention et y maintenir sa résidence principale dans le logement ayant fait l'objet d'une subvention pour une période de 60 mois suivant la date du versement final de la subvention.
Pour l’application du deuxième alinéa, lorsque le propriétaire est une coopérative, chaque personne avec enfant qui est membre de la coopérative et qui a donné droit à une subvention versée à la coopérative, doit maintenir sa résidence dans le logement qui a fait l’objet de la subvention pour une période de 60 mois suivant la date du versement final de la subvention.
70.Un propriétaire qui reçoit une subvention en vertu des chapitres IV, V, VI et VIII du présent règlement doit, à compter de la date du versement final de la subvention, demeurer propriétaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment ayant fait l'objet d'une subvention pour une période de 12 mois.
Un propriétaire qui a reçu une subvention en vertu du chapitre III du présent règlement doit demeurer propriétaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment ayant fait l'objet d'une subvention et y maintenir sa résidence principale dans le logement ayant fait l'objet d'une subvention pour une période de 60 mois suivant la date du versement final de la subvention.
Pour l’application du deuxième alinéa, lorsque le propriétaire est une coopérative, chaque personne avec enfant qui est membre de la coopérative et qui a donné droit à une subvention versée à la coopérative, doit maintenir sa résidence dans le logement qui a fait l’objet de la subvention pour une période de 60 mois suivant la date du versement final de la subvention.
70.Un propriétaire qui reçoit une subvention en vertu des chapitres IV, V, VI et VIII du présent règlement doit, à compter de la date du versement final de la subvention, demeurer propriétaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment ayant fait l'objet d'une subvention pour une période de 12 mois.
Un propriétaire qui a reçu une subvention en vertu du chapitre III du présent règlement doit demeurer propriétaire du bâtiment ou de la partie du bâtiment ayant fait l'objet d'une subvention et y maintenir sa résidence principale dans le logement ayant fait l'objet d'une subvention pour une période de 60 mois suivant la date du versement final de la subvention.
